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Conditions générales de vente

DÉFINITION

Sauf dérogation explicite, écrite et approuvée par LORANS Robinetterie, ci-après « le fournisseur », ces conditions constituent la base juridique du contrat entre ce fournisseur et l’entité, dénommée ci-après « le client », au titre de la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles se substituent à toutes autres conditions, notamment d’achat, émanant du client, auxquelles celui-ci ne peut se référer ni se prévaloir. Ces conditions s’appliquent aux relations entre le fournisseur et le client, dans le respect des lois et règlements, français et communautaires (Union Européenne).

PUBLICITÉ - VALIDITÉ

Ces conditions générales de Vente et de Garantie sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, de manière explicite, elles figurent sur nos catalogues, site Internet, offres commerciales, factures.

MODIFICATION

Toute modification ou annulation de commande ou de contrat demandée par le client doit faire l’objet de l’acceptation expresse du fournisseur.

REPRISE - RÉSILIATION

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable du fournisseur et l’attribution d’un numéro de retour. L’avoir établi tiendra compte des frais occasionnés.

PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Les plans, photos, poids, prix, et d’une manière générale, tous renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, site Internet et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Le fournisseur se réserve le droit d’y apporter toute modification sans préavis. Ils ne peuvent être invoqués, à aucun moment, par le client à l’encontre du fournisseur. Tous les droits sur les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations livrées demeurent la propriété du fournisseur, sauf convention écrite, expresse et explicite, incluse dans le contrat de vente ; toute cession de ces droits, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une convention dans les conditions précisées ci-dessus. Toute reproduction de ces éléments, effectuée par le client ou de son fait, nécessite un accord écrit préalable du fournisseur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par LORANS Robinetterie. Toute atteinte à ses droits est constitutive d’une contrefaçon.

PRIX

les prix, fixés par le fournisseur au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance. Le fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, en cas de variation du cours des matières premières, de modification des cours de changes concernés, d’évolution de la législation s’appliquant à l’échange, ou de tout autre motif légitime et justifié. Les prix remis au client par le fournisseur dans le cadre d’un devis ou d’une offre pour une affaire spéciale ne sont maintenus que jusqu’à la date de validité de l’offre et pour une commande complète. En cas de commande partielle, les prix sont révisables. Il appartient au client de rappeler les références de l’offre lors de sa commande.

PROMO WEB

Les articles en « Promo Web » sont soumis à une réduction de prix, appliquée uniquement sur le site www.lorans-industrie.com et conformément à l’arrêté 77105P du 02 septembre 1997 (règles du code de la Consommation). Le prix « Promo Web » a une validité d’un mois et est remisé à partir du prix public de l’article concerné.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables au comptant. Sous réserve d’une ouverture de compte, acceptée par le fournisseur, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture peut être consenti. Pour respecter les termes de la loi N° 2008-776 du 04/08/2008 aucun délai de paiement ne pourra être supérieur à ceux prévus par ce texte. (45 jours fin de mois ou soixante jours calendaires).

ESCOMPTE

Sauf accord écrit préalable, les paiements sont effectués sans escompte. PÉNALITES DE RETARD : Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par l’article L441-6 du Code de Commerce. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme des autres factures qui deviennent immédiatement exigibles, et ceci sans préjudice pour le fournisseur de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement par le client, le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles. Le client s’interdit toute pratique de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, portant création de l’article D. 441-5 du Code de Commerce, cette indemnité forfaitaire est de 40€.

DÉLAI DE FOURNITURE

le délai de mise à disposition ou de livraison mentionné dans le contrat est indicatif. Un retard de livraison non imputable à la faute du fournisseur ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat, ni à l’application de pénalités de retard.

RÉSERVE DE PROPRIETE

en application des lois n°80-335 du 12 mai 1980, et du 25 janvier 1995, et du Code du Commerce, article L621.122, alinéa 2, le fournisseur conserve l’entière propriété des biens livrés, jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité des éléments du prix contractuel, en principal et en accessoires. Un seul retard de paiement par le client de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le fournisseur de ses biens.

RÉCEPTION TECHNIQUE, INSPECTIONS, ESSAIS, CERTIFICATS

toutes ces opérations sont demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine, ou en tout autre lieu choisi par le fournisseur. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations, ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par le fournisseur, constatant l’absence du client, et à lui adressé par le fournisseur. La réception ou l’opération concernée sera alors réputée avoir eu lieu. Dès réception des fournitures, le client se doit de procéder à une vérification minutieuse de celles-ci. A défaut de former des réserves, dans le délai de cinq jours ouvrables chez le client, la fourniture sera réputée conforme au contrat, et celui-ci ne pourra être remis en cause par le client pour quelque motif que ce soit.

EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT

en l’absence de demande spécifique formulée par le client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre appréciation du fournisseur. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages ne sont pas repris par le fournisseur. Les conditions de livraison contractuelles sont régies par les « incoterms » en vigueur à la date de conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la livraison est réputée « départ ».

INSTALLATION, MISE EN PLACE

Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art.

GARANTIE

sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code Civil, le fournisseur offre une garantie de douze mois à compter de la mise à disposition des fournitures dans ses locaux, telle que ci-dessus définie. Cette garantie couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux. Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit aviser le fournisseur par écrit des vices imputés au matériel, et en fournir toute justification. La garantie ne s’applique pas : - aux éléments qui, par la nature de leur matériaux ou de leur fonction, subissent une usure naturelle, - aux cas de détérioration ou d’accident qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le produit d’origine, ou du non-respect par le client des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence du client, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement imparfait par le client.

RESPONSABILITÉ

le fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public. La responsabilité civile du fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat de vente.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues. Le contrat pourra être résilié par le fournisseur, dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les huit jours suivant l’expédition par lui-même d’une mise en demeure de payer. Le contrat pourra être résilié, si son du contrat aura été rendue impossible par la survenance de la force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation par voie de justice.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

seul le droit français s’applique aux litiges nés d’un contrat de vente relevant des présentes conditions générales de vente et de garantie. Tout litige relatif à une fourniture ou à son règlement, indépendamment des conditions contractuelles de vente et/ou de règlement, et ce même dans les cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège du fournisseur, à l’exclusion de toute autre juridiction, sauf de plein droit.